Réglementation
Courtier en assurance
Tout courtier en assurance doit être immatriculé, et pour cela il doit présenter les conditions d’honorabilité, de capacité professionnelle, de responsabilité civile professionnelle, de compétence et de garanties financières adéquates.
Le Registre des intermédiaires d’assurance recense les personnes, physiques ou morales, autorisées à exercer l’activité d’intermédiation en assurance.
Le cabinet est référencé à l’ORIAS sous le numéro 17000302.
Le courtier en assurance doit, comme le Conseiller en Investissements Financiers
(CIF), remettre son document d’entrée en relation et délivrer un conseil personnalisé par écrit.
Le devoir de conseil en assurance vie porte sur le choix du contrat, sur la sélection des supports, mais aussi par exemple sur la rédaction de la clause bénéficiaire pour les contrats d’assurance vie.
Liens utiles:
ACPR : https://acpr.banque-france.fr
AMF : http://www.amf-france.org
Orias : https://www.orias.fr
CNCGP : http://www.cncgp.fr
Banque de France : https://www.banque-france.fr
Conseiller en investissement financier
Définition
Un Conseiller en Investissements Financiers (CIF) est une personne qui exerce à titre de profession habituelle les activités de conseil suivantes :
– Le conseil en investissement portant sur des instruments financiers (actions, obligations, parts de fonds commun de placement…).
– Le conseil portant sur la fourniture de services d’investissement (par exemple un conseil sur l’opportunité de faire appel à une société de gestion de portefeuille).
- Le conseil portant sur la réalisation d’opérations sur biens divers (œuvres d’art par exemple).
Un statut réglementé
L’activité de conseiller en investissements financiers est strictement réglementée et a été créée par la loi de sécurité financière du 1er août 2003, pour protéger l’épargnant, en soumettant les professionnels à des règles claires et à des contrôles, tant sur leur aptitude que sur leurs pratiques.
Seuls les professionnels indépendants répondant à un certain nombre de critères sont habilités à délivrer ces conseils. En effet, la loi impose de remplir des conditions d’âge, d’honorabilité et de compétences professionnelles fixées par le règlement général de l’AMF (article 325-1).
Afin de maintenir leur niveau de compétence, les conseils en investissements financiers sont tenus à une obligation de formation annuelle de 25h minimum, dont 7h uniquement dédiées à la règlementation AMF.
Le cabinet est référencé à l’ORIAS sous le numéro 17000302, adhérent de la chambre nationale des conseils en gestion de patrimoine (CNCGP), association agrée par l’Autorité des Marchés Financiers.
Les obligations d’un conseiller en investissements financiers
Dès le premier rendez-vous, le CIF doit remettre un document d’entrée en relation (DER) comportant toutes les informations relatives aux statuts réglementés dont il relève, dont celui de conseil en investissements financiers. Le CIF doit être en mesure de justifier, à tout moment, de l’existence d’un contrat d’assurance le couvrant contre les conséquences pécuniaires de sa responsabilité civile professionnelle.
Le CIF doit s’enquérir auprès de ses clients ou de ses clients potentiels, avant de formuler un conseil, de leurs connaissances et de leur expérience en matière d’investissement (questionnaire de risque), ainsi que de leur situation financière et de leurs objectifs d’investissement (recueil patrimonial), de manière à pouvoir leur recommander les opérations, instruments et services adaptés à leur situation. Lorsque les clients ou les clients potentiels ne communiquent pas les informations requises, le CIF s’abstient de leur recommander les opérations, instruments et services en question.
Après un premier entretien, le CIF se doit de soumettre à approbation une lettre de mission indiquant le cadre de la mission confiée et le montant de ses honoraires. Il formalise ensuite son conseil dans un rapport écrit. Ce rapport justifie les différentes propositions, leurs avantages et les risques qu’elles comportent. Elles se fondent notamment sur l’appréciation de la situation financière du client, de sa connaissance de la matière financière et de ses objectifs en matière d’investissements.
Le CIF est lié par le secret professionnel. Il n’a pas d’obligation de résultat mais une obligation de moyens. C’est à dire qu’il doit pouvoir prouver qu’il met en œuvre tous les moyens humains et techniques nécessaires à la réalisation de la mission confiée.
Au sein du cabinet, les conseils donnés en matière de conseil en investissements financiers sont rendus de manière Non-Indépendante : le conseil repose sur une analyse réduite des différents types d’instruments financiers et la rémunération se fait par honoraires ou par commissions sur les instruments financiers.
Liens utiles:
ACPR : https://acpr.banque-france.fr
AMF : http://www.amf-france.org
Orias : https://www.orias.fr
CNCGP : http://www.cncgp.fr
Banque de France : https://www.banque-france.fr
Activité de transactions sur immeubles et fonds de commerce
Conditions
Son obtention est soumise à des conditions :
– d’aptitude professionnelle : diplôme sanctionnant des études juridiques, économiques ou commerciales et/ou expérience professionnelle acquise au sein d’une agence immobilière titulaire de la carte professionnelle ;
– de moralité : l’absence d’incapacité ou d’interdiction d’exercer est établie par un bulletin n°2 du casier judiciaire du demandeur ;
– de l’attestation de garantie financière souscrite auprès d’une banque, d’une organisation professionnelle, d’une compagnie d’assurance, d’un établissement de crédit ou de la Caisse des dépôts, est obligatoire pour les agents immobiliers qui détiennent des fonds, effets ou valeurs pour leurs clients (un dépôt de garantie, par exemple), excepté leur rémunération ou commission ;
– de l’attestation d’assurance couvrant les conséquences pécuniaires de la responsabilité civile professionnelle ;
– d’une immatriculation au RCS attestée par un extrait Kbis datant de moins d’un mois.
Un prestataire ressortissant d’un pays de l’Espace économique européen (EEE) peut obtenir la carte professionnelle à condition :
– d’être établi en France ;
– d’avoir une connaissance suffisante de la langue française ;
– de justifier : soit d’un diplôme ou titre de formation sanctionnant des études postsecondaires d’au moins 1 an ou d’une durée équivalente en cas d’études à temps partiel, permettent l’accès à l’activité d’agent immobilier dans l’État d’origine ; soit de l’exercice à temps plein de l’activité pendant 3 années consécutives ou pendant une durée équivalente à temps partiel au cours des 10 dernières années.
Formation continue obligatoire
Une formation continue d’une durée minimale de 14 heures par an (ou 42 heures au cours de 3 années consécutives d’exercice) est obligatoire pour les professionnels de l’immobilier suivants :
– les titulaires de la carte professionnelle d’agent immobilier (ou s’il s’agit d’une personne morale, son représentant légal) ;
– les personnes qui assurent la direction d’un établissement, d’une succursale, d’une agence ou d’un bureau ;
– les salariés et agents commerciaux employés en tant que négociateurs immobiliers, détenteurs d’une attestation d’habilitation fournie par le titulaire de la carte d’agent immobilier.
La formation peut prendre plusieurs formes :
– actions de formation de mise à jour et de perfectionnement des connaissances, d’adaptation ou de développement des compétences, de promotion professionnelle, etc.
– colloques organisés dans les conditions d’une action de formation, dans la limite de 2 h/an ;
– enseignement dans la limite de 3 h/an.
La formation continue en lien direct avec l’activité d’agent immobilier doit porter sur :
– les questions juridiques, économiques, commerciales ;
– la déontologie (au moins 2 heures sur 3 ans) ;
– les techniques concernant la construction, l’habitation, l’urbanisme, la transition énergétique.
Seuls les organismes de formation enregistrés, ou légalement établis en UE, peuvent organiser la formation continue.
Ils délivrent une attestation de formation aux participants, à transmettre à la CCI.
Le prestataire d’un pays de l’EEE qui exerce une activité d’agent immobilier ou qui a une formation non réglementée dans l’État d’établissement, doit l’avoir exercée pendant au moins 2 ans au cours des 10 années précédentes.
Activité
Le cabinet est titulaire de la carte professionnelle de transaction sur immeubles et fonds de commerce, carte professionnelle numéro CPI 13102017000017637 délivrée par la Chambre de Commerce et d’Industrie de Marseille-Provence.
Garantie financière de la compagnie MMA IARD Assurances Mutuelles / MMA IARD selon la police n° 112786342 (14 boulevard Marie et Alexandre OYON, 72030 LE MANS CEDEX).
Le Cabinet n’est en aucun cas habilité à recevoir des fonds, effets ou valeurs.
Activité d’intermédiaire en opérations de banque et services de paiement
L’intermédiation en opérations de banque et services de paiement
L’activité d’intermédiation en opérations de banque et en services de paiement est l’activité qui consiste à présenter, proposer ou aider à la conclusion des opérations de banque, ou bien des services de paiement, ou encore à effectuer tous travaux et conseils préparatoires à leur réalisation (article L. 519-1 I 1er alinéa du code monétaire et financier).
Est considéré comme présentation, proposition ou aide à la conclusion d’une opération de banque ou à la fourniture d’un service de paiement, le fait pour toute personne de solliciter ou de recueillir l’accord du client sur l’opération de banque ou le service de paiement ou d’exposer oralement ou par écrit à un client potentiel les modalités d’une opération de banque ou d’un service de paiement, en vue de sa réalisation ou de sa fourniture (article R. 519-1 du code monétaire et financier).
L’intermédiaire en opérations de banque et services de paiement
Est intermédiaire en opérations de banque et en services de paiement toute personne qui exerce, à titre habituel, contre une rémunération ou toute autre forme d’avantage économique, l’intermédiation en opérations de banque et en services de paiement, sans se porter ducroire (article L. 519-1 I 2e alinéa du code monétaire et financier).
Les critères conditionnant la qualification d’intermédiaires en opérations de banque et en services de paiement :
– l’exercice à titre habituel : l’activité d’intermédiation en opérations de banque et en services de paiement peut toutefois être exercée à titre accessoire ou complémentaire d’une autre activité professionnelle principale (article L. 519-1 I 2e alinéa du code monétaire et financier) ;
– la perception d’une rémunération ou de toute autre forme d’avantage économique : cette notion désigne tout versement pécuniaire ou toute autre forme d’avantage économique convenu et lié à la prestation d’intermédiation (article L. 519-1 I 2e alinéa du code monétaire et financier);
– l’existence d’un mandat délivré par un établissement de crédit ou un établissement de paiement, et dans des conditions particulières, par un client (article L. 519-2 du code monétaire et financier).
Catégories d’intermédiaires en opérations de banque et en services de paiement
– Les courtiers, immatriculés au registre du commerce et des sociétés pour l’activité de courtage en opérations de banque et en services de paiement, qui exercent l’intermédiation en vertu d’un mandat du client, à l’exclusion de tout mandat d’un établissement de crédit ou d’un établissement de paiement, et qui ne sont pas soumis à une obligation contractuelle de travailler exclusivement avec un établissement de crédit ou un établissement de paiement;
– Les mandataires exclusifs, qui exercent l’intermédiation en vertu d’un mandat d’un établissement de crédit ou d’un établissement de paiement et qui sont soumis à une obligation contractuelle de travailler exclusivement avec l’un de ces établissements pour une catégorie déterminée d’opérations de banque ou de services de paiement ;
– Les mandataires non exclusifs, qui exercent l’intermédiation en vertu d’un ou plusieurs mandats non exclusifs délivrés par un ou plusieurs établissements de crédit ou établissements de paiement ;
– Les mandataires d’intermédiaires, qui exercent l’intermédiation en vertu de mandats des personnes mentionnées aux 1°, 2° ou 3°.
Il est interdit de cumuler plusieurs catégories d’intermédiaires en opérations de banque et en services de paiement, sauf s’il s’agit d’exercer l’activité d’intermédiation pour des opérations de natures différentes : services de paiement, crédit à la consommation, regroupement de crédits, crédit immobilier ou prêt viager hypothécaire. Le cumul de catégories est possible pour les opérations de banque autres que celles citées ci-dessus.
Le cabinet est référencé à l’ORIAS sous le numéro 17000302 en tant que Courtier en Opérations de Banque et en Services de Paiement.
Liens utiles
Afin d’avoir une vision éclairée sur le métier d’IOBSP, l’Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution met à disposition une foire aux questions très pédagogique dont vous trouverez le lien direct.
https://acpr.banque-france.fr/
http://www.cbanque.com/credit/
https://www.orias.fr
Traitement des réclamations
Conformément aux recommandations de l’AMF et de l’ACPR (2011-R-05 du 15/12/11), Kardinalis Patrimoine a mis en place une procédure de traitement des réclamations.
Une réclamation est une « déclaration actant le mécontentement d’un client envers un professionnel ». Une demande de service, de prestation, d’information, de clarification ou d’avis, n’est pas une réclamation.
En cas de litige ou de réclamation du client, les parties contractantes s’engagent à rechercher en premier lieu un arrangement amiable.
Le client pourra présenter sa réclamation à l’adresse du cabinet, à son conseiller ou gestionnaire habituel qui disposera de 10 jours pour en accusé réception, puis de 2 mois à compter de la réception de la réclamation pour y répondre.
Pour toute réclamation, vous pouvez contacter l’Entreprise selon les modalités suivantes :
– Par courrier : à Kardinalis Patrimoine, Madame Delphine de DAVID-BEAUREGARD, 9 Impasse Tivoli, 13330 Pélissanne.
– Par téléphone : 06.25.48.10.34
– Par mail : beauregard@kardinalis.com
Votre Conseiller s’engage à traiter votre réclamation dans les délais suivants :
– Dix jours ouvrables maximum à compter de la réception de la réclamation, pour accuser réception, sauf si la réponse elle-même est apportée au client dans ce délai.
– Deux mois maximums entre la date de réception de la réclamation et la date d’envoi de la réponse au client sauf survenance de circonstances particulières dûment justifiées.
Kardinalis Patrimoine s’engage à étudier avec sincérité et loyauté la demande du client et agir au mieux de ses intérêts.
A défaut d’arrangement amiable, les parties pourront en second lieu informer le médiateur de la consommation :
– Pour l’activité CIF (médiateur public) : L’AMF – L’Autorité des Marchés Financiers, Madame Marielle COHEN-BRANCHE, 17 place de la Bourse 75082 Paris Cedex 02 (www.amf-france.org/le médiateur)
– Pour les autres activités (médiateur recommandé par la CNCGP) : Centre de Médiation et d’Arbitrage de Paris (CMAP), Service Médiation de la consommation, 39 avenue Franklin D. Roosevelt 75008 PARIS Médiateurs : Christophe AYELA, Jean-Marc BLAMOUTIER, Catherine BOINEAU, Gilles CHARLOT, Michel GUIGAL (www.mediateur-conso.cmap.fr – consommation@cmap.fr).
Liens utiles :
ACPR : https://acpr.banque-france.fr
AMF : http://www.amf-france.org
Orias : https://www.orias.fr
CNCGP : http://www.cncgp.fr
Banque de France : https://www.banque-france.fr
Traitement du renseignement et lutte contre le circuit financier clandestin
Afin de lutter contre le blanchiment des sources de financement des activités terroristes, une cellule spéciale, Tracfin (Traitement du Renseignement et Action contre les Circuits Financiers Clandestins), a été mise en place dans les années 1990, sous le contrôle du Ministère de l’Économie et des Finances.
Les courtiers et les conseils en investissements financiers, au même titre que les établissements bancaires, les avocats ou les notaires, sont tenus de déclarer leurs soupçons de circuits financiers clandestins, de blanchiment d’argent et de financement du terrorisme. Comme la loi nous l’impose (art. R.561-23 et R.561-24 Code Monétaire et Financier), le Cabinet a désigné auprès de Tracfin, de l’AMF et de l’ACPR, son déclarant et son correspondant.
Liens utiles :
ACPR : https://acpr.banque-france.fr
AMF : http://www.amf-france.org
Orias : https://www.orias.fr
CNCGP : http://www.cncgp.fr
Banque de France : https://www.banque-france.fr